Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06675
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/06675
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/06675 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRJ AFFAIRE : S.A.S. BOIS ET MATERIAUX C/ S.A.S. ECONOCOM FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance ren
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ca other ca_paris n° 25/06675
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/06675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06675 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06675
CA Lyon, 8 août 2025, RG 25/06675
N° RG 25/06675 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQIG Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRE
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ca other ca_paris n° 25/06675
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/06675
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFGP Dé
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