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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06686 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06686

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/06686

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06686 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6930039d0437ac0245bb43b5
  • ca other ca_paris n° 25/06686

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/06686

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 6 MAI 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFHM Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec51f8b4d60e38e758a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1