Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06697 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/06697

    CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/06697

    Référés Civils ORDONNANCE N°10 N° RG 25/06697 N° Portalis DBVL-V-B7J-WHSJ Mme [J] [M] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2026 à : Me GAUDY Me LENGLART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1df1cdc6046d47d7062d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06697

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/06697

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06697 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693001f60437ac0245bb1ebd
  • ca other ca_paris n° 25/06697

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/06697

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFIP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspensio

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bc6cf4e7f1c37e1cb53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1