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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06715 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06715

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/06715

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/06715 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4AU S.A.S. POISSONNERIE DE L'ECAILLER MARSEILLAIS C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff9eecdc6046d478a5321
  • ca other ca_paris n° 25/06715

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/06715

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06715 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69314b4283684346b638d1a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1