Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06718
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/06718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06718 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06718
CA Versailles, 14 nov. 2025, RG 25/06718
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06718 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQV6 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_aix_provence n° 25/06718
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/06718
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/06718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4A4 Ordonnance n° 2025/M Mme [H] [S] ÉPOUSE [F] Représentant : Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE Appel
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