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  • ca other ca_paris n° 25/06721

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/06721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCS6

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f291cdc6046d47c9f3ea
  • ca other ca_paris n° 25/06721

    CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/06721

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFJ7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69621529cdc6046d47d33eaf
  • ca other ca_paris n° 25/06721

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06721 - N° Portali

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