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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06729 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06729

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/06729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/06729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCZT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce5dbcdc6046d47234e88
  • ca other ca_paris n° 25/06729

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06729 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6932aa6672f940f4b6c9202a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1