Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06730
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 25/06730
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06730 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFK2 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/06730
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06730 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/06730
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/06730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/447 Rôle N° RG 25/06730 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4BS Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [G] C/ [Z] [J] S.A. PACIFICA S.C.I. TOMJI S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES
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