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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06741 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06741

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06741

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06741 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6932aa2972f940f4b6c91a75
  • ca other ca_lyon n° 25/06741

    CA Lyon, 12 août 2025, RG 25/06741

    N° RG 25/06741 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQL4 Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,

    Lire la décision → Vérifier la source 689c1c108b0dfb226fe66ed6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1