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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06748 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06748

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/06748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'IMCOMPÉTENCE DU 15 JANVIER 2026 ( n° 25/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06748 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7Z Nature de l'acte de saisine : D

    Lire la décision → Vérifier la source 696a0da0cdc6046d4781233a
  • ca other ca_paris n° 25/06748

    CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/06748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06748 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6933e03d406d06a9f72d39ed
  • ca other ca_lyon n° 25/06748

    CA Lyon, 12 août 2025, RG 25/06748

    N° RG 25/06748 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQMD Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 689c1c108b0dfb226fe66ed0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1