Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06759
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/06759
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/06759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYT AFFAIRE : [E] [X] ... C/ [V] [F] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Octobre 2025 par la Cour d'
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ca other ca_paris n° 25/06759
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/06759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06759 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06759
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06759 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFNF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2025 -TJ hors
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