Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/06764
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/06764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/71 N° RG 25/06764 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4D3 [J] [R] C/ SA [5] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : - Me Jerry DESANGE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06764
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/06764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06764 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06764
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/06764
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQY2 Du 18 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Soph
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ca other ca_lyon n° 25/06764
CA Lyon, 12 août 2025, RG 25/06764
N° RG 25/06764 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQMU Nom du ressortissant : [I] [P] [D] [D] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre B
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