Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06772
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/06772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2026 (n° 142/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06772 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDCM Nature de l'acte de saisine : Dé
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ca other ca_paris n° 25/06772
CA Paris, 6 déc. 2025, RG 25/06772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06772 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06772
CA Lyon, 12 août 2025, RG 25/06772
N° RG 25/06772 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQM7 Nom du ressortissant : [I] [G] [G] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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ca other ca_paris n° 25/06772
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/06772
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06772 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFOW Décision défér
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