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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06784 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06784

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/06784

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 114 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06784 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDEN Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d8aecdc6046d475218a2
  • ca other ca_paris n° 25/06784

    CA Paris, 6 déc. 2025, RG 25/06784

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06784 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6937cb1b50f255303295f8e7
  • ca other ca_lyon n° 25/06784

    CA Lyon, 12 août 2025, RG 25/06784

    N° RG 25/06784 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQNQ Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 AOUT 2025 statuant en matière de Rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 689c1c0f8b0dfb226fe66eae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1