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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06796 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06796

    CA Paris, 8 déc. 2025, RG 25/06796

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06796 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6937c97350f255303295e320
  • ca other ca_lyon n° 25/06796

    CA Lyon, 13 août 2025, RG 25/06796

    N° RG 25/06796 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQN6 Nom du ressortissant : [M] [O] [O] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE T

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6ea841c9b03bb3ff04b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1