Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06801
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 25/06801
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 21 JUILLET 2026 N° RG 25/06801 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3D AFFAIRE : Société [A] [K] C/ S.A.S. [E] [X] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Oct
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06801
CA Paris, 8 déc. 2025, RG 25/06801
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06801 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06801
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/06801
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFQW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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ca other ca_lyon n° 25/06801
CA Lyon, 14 août 2025, RG 25/06801
N° RG 25/06801 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQOD Nom du ressortissant : [B] [E] [E] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVEN
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