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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06810

    CA Paris, 8 déc. 2025, RG 25/06810

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06810 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6937c7c650f255303295c869
  • ca other ca_paris n° 25/06810

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06810

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFRI Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69281574011fb71514ee4e8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1