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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06813 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06813

    CA Paris, 8 déc. 2025, RG 25/06813

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 décembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 6937c63550f255303295b25e
  • ca other ca_paris n° 25/06813

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/06813

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025 Date de saisine : 17 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension

    Lire la décision → Vérifier la source 686765469f40b42a26419d78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1