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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06818 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06818

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06818

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06818 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693934eec988783351ccc97c
  • ca other ca_paris n° 25/06818

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/06818

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/06818 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFR2 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en répa

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42e8b60eec8c75d07f87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1