Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06819
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/06819
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06819 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFR4 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/06819
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06819 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06819
CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06819
N° RG 25/06819 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPH Nom du ressortissant : [P] [O] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière de
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