Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06821 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06821

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06821

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06821 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6939335ac988783351cca643
  • ca other ca_lyon n° 25/06821

    CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06821

    N° RG 25/06821 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPK Nom du ressortissant : [R] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709435ec7a016750c56e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1