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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06823 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06823

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06823

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06823 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69393355c988783351cca5fa
  • ca other ca_paris n° 25/06823

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06823

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06823 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFSC

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb684335e36ff421264
  • ca other ca_lyon n° 25/06823

    CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06823

    N° RG 25/06823 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPM Nom du ressortissant : [N] [Y] [R] [R] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709435ec7a016750c56df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1