Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/06823
TJ 45234, 15 mai 2026, RG 25/06823
TRIBUNAL JUDICIAIRE Tribunal Paritaire des Baux Ruraux [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01] Minute n° : RÉFÉRENCES A RAPPELER N° RG 25/06823 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM25 DEMANDEUR : G.F.A. [Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur [Q] [B] Notification aux parties par L.R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06823
TJ 83137, 2 avr. 2026, RG 25/06823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06823 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NURP AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [N] [V] délivrées le J
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06823
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/06823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mars 2026 GROSSE : Le 29 mai 2026 à Mme [B] [Z] Le .............................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/06823
TJ 13055, 3 mars 2026, RG 25/06823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Enrôlement : N° RG 25/06823 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SYM AFFAIRE : M. [E] [G] (Me Anthony DUNAN) C/ M. [I] [J] et autre DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Pré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/06823
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 25/06823
N° RG 25/06823 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 25/06823 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5L Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_paris n° 25/06823
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06823 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06823
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06823
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06823 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFSC
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ca other ca_lyon n° 25/06823
CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06823
N° RG 25/06823 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPM Nom du ressortissant : [N] [Y] [R] [R] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Ma
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