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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06842

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06842

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06842 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69393012c988783351cc617a
  • ca other ca_lyon n° 25/06842

    CA Lyon, 17 août 2025, RG 25/06842

    N° RG 25/06842 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQQJ Nom du ressortissant : [Z] [K] [D] [K] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709425ec7a016750c56c7

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