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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06851 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06851

    CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/06851

    COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/06851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7W Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la m

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4b02cdc6046d473699da
  • ca other ca_paris n° 25/06851

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06851

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06851 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8df83e607b3c2114ea29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1