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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06867 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06867

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/06867

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06867 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFVG Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1624ccdc6046d47e678e3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06867

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06867

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06867 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8be63e607b3c2114b758

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1