Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06876 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/06876

    CA Lyon, 25 mars 2026, RG 25/06876

    N° RG 25/06876 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR6 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond N° RG 24/03668 du 26 juin 2025 S.A.R.L. DMF C/ [Q] [R] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 25 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d53ccdc6046d470017a5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06876

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06876

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06876 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8bd23e607b3c2114b61c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1