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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06883

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06883

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06883 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6942bab91655f7b766b0afea
  • ca other ca_lyon n° 25/06883

    CA Lyon, 20 août 2025, RG 25/06883

    N° RG 25/06883 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQSS Nom du ressortissant : [P] [X] [X] C/ PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELA

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d748138366029cec9d

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