Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/06883
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06883
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06883 - N° Portal
-
ca other ca_lyon n° 25/06883
CA Lyon, 20 août 2025, RG 25/06883
N° RG 25/06883 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQSS Nom du ressortissant : [P] [X] [X] C/ PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles