Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06884
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 25/06884
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06884 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFW5 Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06884
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06884
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06884 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06884
CA Versailles, 21 nov. 2025, RG 25/06884
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06884 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRBP Du 21 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agn
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