Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06891 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06891

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06891 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6942b9551655f7b766b03c3f
  • ca other ca_versailles n° 25/06891

    CA Versailles, 22 nov. 2025, RG 25/06891

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 459 N° RG 25/06891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRC2 Du 22 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6925470ebbc24b0cc5e01b4f
  • ca other ca_lyon n° 25/06891

    CA Lyon, 20 août 2025, RG 25/06891

    N° RG 25/06891 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQS3 Nom du ressortissant : [V] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d648138366029cec95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1