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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06895 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06895

    CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/06895

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/33 Rôle N° RG 25/06895 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4LV S.A.S. [4] C/ [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : 30 Janvier 2026 à : Me Bouba CAMARA Me Margaux LE BAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69837905cdc6046d47e6ce41
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06895

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06895

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06895 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6942b94d1655f7b766b03bdb
  • ca other ca_versailles n° 25/06895

    CA Versailles, 22 nov. 2025, RG 25/06895

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 456 N° RG 25/06895 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDA Du 22 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69254638bbc24b0cc5dfd145

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1