Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06899
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06899 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06899
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/06899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 25/06899 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4L4 Ordonnance n° 2025/M264 Monsieur [S] [I] représenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.C.I. DEKKMAR représentée par Me Julie
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ca other ca_lyon n° 25/06899
CA Lyon, 20 août 2025, RG 25/06899
N° RG 25/06899 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTD Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, con
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