Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06901
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/06901
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06901 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFYM Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/06901
CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/06901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06901 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/06901
CA Lyon, 20 août 2025, RG 25/06901
N° RG 25/06901 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTF Nom du ressortissant : [B] [K] [K] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldin
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