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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/06903

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/06903

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 12 MAI 2026 (n° 406 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06903 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044b25cdc6046d4792cd84
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06903

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/06903

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06903 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c6bec69a34cd207c5202
  • ca other ca_lyon n° 25/06903

    CA Lyon, 21 août 2025, RG 25/06903

    N° RG 25/06903 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTH Nom du ressortissant : [L] [C] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 AOUT 2025 statuant e

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d648138366029cec89

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1