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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06907 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06907

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/06907

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06907 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c6b4c69a34cd207c5174
  • ca other ca_lyon n° 25/06907

    CA Lyon, 21 août 2025, RG 25/06907

    N° RG 25/06907 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTM Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCH

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d648138366029cec83

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1