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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06910 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06910

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/06910

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06910 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c6adc69a34cd207c50f4
  • ca other ca_versailles n° 25/06910

    CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/06910

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06910 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRED Du 25 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, So

    Lire la décision → Vérifier la source 6926994777bf00d0f5e84b9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1