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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06916

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/06916

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06916 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c58ac69a34cd207c4236
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/06916

    CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 25/06916

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Art. R721-6 code de commerce.) RG N° : N° RG 25/06916 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQT5 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 24 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c26796eb4b74856298d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1