Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06930
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/06930
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/06930 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGA AFFAIRE : S.A.S. RACKWAY HOLDING C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATI
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ca other ca_lyon n° 25/06930
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 25/06930
N° RG 25/06930 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVC Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE au fond du 25 juillet 2025 RG : 202506300 ch n° Assignation à jour fixe S.A.S. FRANFINANCE LOCATION C/ S.A.S. COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE SELAS AJ UP SELARL MJ SYNERGI
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ca other ca_paris n° 25/06930
CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06930
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06930 - N° Portali
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