Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06933
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/06933
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF4V Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 25/06933
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/06933
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/06933 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGG AFFAIRE : S.A.R.L. [16] ... C/ [R] [S] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Octo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06933
CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06933
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06933 - N° Portali
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