Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06941

    CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06941 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69419202c69a34cd207792f4
  • ca other ca_lyon n° 25/06941

    CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06941

    N° RG 25/06941 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVV Nom du ressortissant : [U] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8e0a0a07465457d0f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles