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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06944 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06944

    CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/06944

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 25/06944 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4OO S.A.S. [1] « [1] » S.A.S. [2] « [2] » C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1a54acdc6046d47ed797a
  • ca other ca_paris n° 25/06944

    CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06944

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06944 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694191fbc69a34cd20779271

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1