Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/06949
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 25/06949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/06949 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4OX Mme [I] [W] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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ca other ca_paris n° 25/06949
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06949 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06949
CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06949
N° RG 25/06949 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQV7 Nom du ressortissant : [H] [N] [N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, consei
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