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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06956 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06956

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06956

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06956 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69426e4761c46255e1749352
  • ca other ca_lyon n° 25/06956

    CA Lyon, 24 août 2025, RG 25/06956

    N° RG 25/06956 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWG Nom du ressortissant : [G] [P] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 AOÛT 2025 statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8c0a0a07465457d0de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1