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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06964 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06964

    CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06964

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06964 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRII AFFAIRE : S.E.L.A.S. AVANTY C/ [V] [E] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48554593c619cd1f4a2a9a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06964

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06964 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69426d2161c46255e17478b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1