Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06966 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06966

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/06966

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 163, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGA7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae3bccdc6046d470fa9ce
  • ca other ca_paris n° 25/06966

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06966

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06966 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69426d1c61c46255e1747898
  • ca other ca_lyon n° 25/06966

    CA Lyon, 25 août 2025, RG 25/06966

    N° RG 25/06966 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWQ Nom du ressortissant : [R] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFET DU RHONE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 AOUT 2025 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8b0a0a07465457d0ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1