Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06972
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/06972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/06972 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06972
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/06972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06972 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06972
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 25/06972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/06972 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QM Ordonnance n° 2025/[Localité 9]/147 Madame [D] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010615 du 12/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridic
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