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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06981

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06981

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06981 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c25d75782d5f068b0149
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06981

    CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 25/06981

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/06981 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4RB Ordonnance n° 2025/ 116 [Localité 4] M. [V] [O] Représentant : Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68524d6d84a234d8fd34975e

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