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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06983 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06983

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 25/06983

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGCF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2025-Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69994c43cdc6046d473268c7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06983

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06983

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06983 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c25875782d5f068af9d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1