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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06996 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06996

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06996

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06996 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c04775782d5f068a904c
  • ca other ca_versailles n° 25/06996

    CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/06996

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRN6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [X] Me SOH FOGNO CENTRE HOSPITALIER INTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6931264f83684346b635aab3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1