Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06998
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06998 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06998
CA Versailles, 29 nov. 2025, RG 25/06998
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XROK Du 29 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Par mi
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ca other ca_aix_provence n° 25/06998
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/06998
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/06998 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4SL Ordonnance n° 2025/M148 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Julie DESHAYE, Greff
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